Amendement n° 3242 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. « Dans ces zones, le conventionnement avec les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut intervenir que dan… (extrait)

L'exposé des motifs

La France connaît une véritable crise de l’accès aux soins, qui est amenée à s’aggraver en raison du vieillissement des médecins encore en activité. A travers sa méthodologie mise en place depuis 2012, l’UFC-Que-Choisir estime que 19 millions de Français sont pénalisés par un problème d’accès à un médecin généraliste. Cette « fracture sanitaire » ne se mesure pas uniquement en nombre de médecins p… (extrait)