Amendement n° 3246 de Le Gouvernement à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « b)° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « - après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ; « - sont ajoutés les mots : « et de l’inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ des autorités publiques habilitées à effectuer les contrôles prévus à l'article 32 du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale.