Amendement n° 3248 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, le versement du droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » est conditionné à ce que la famille ait consommé au minimum 16 heures de garde dans le mois pour le même enfant, règle qui n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ». En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueil ponctuel, dans le cadre par exemple de leur démarche d’inserti… (extrait)