Amendement n° 3262 de M. Paul Christophe à l'article 37

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , selon la taille des effectifs des entreprises et dans les administrations publiques, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le décret peut prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.