Le premier alinéa du IV de l’article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Après la référence :« L. 622-1, » est insérée la référence : « L. 623-1, » ; 2° Les dates : « 2020 et 2021 » sont remplacées par les dates : « 2020, 2021 et 2022 ».
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de la prolongation des déductions COVID accordées aux micro-entrepreneurs en 2022. L’article 96 de la LFSS pour 2022 prévoit en effet que les prestations en espèces des micro-entrepreneurs (maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, décès, retraite de base et complémentaire) soient calculées pour les années 2020 et 2021 sur la ba… (extrait)