Amendement n° 3271 de Le Gouvernement à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « L’employeur peut être subrogé au salarié dans le versement de ces indemnités journalières sans que celui-ci s’y oppose. La caisse primaire d’assurance maladie verse dans ce cas à l’employeur subrogé le montant des indemnités journalières dues dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d’État. « Lorsque l’employeur n’est pas subrogé, il est fondé à recouvrer auprès de l’assuré la somme correspondant aux indemnités journalières aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors d’un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’article 37 du présent projet de loi prévoit de garantir le maintien d’un montant de salaire au moins égal à la somme des indemnités journalières dues par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’assuré. Pour le remboursement de l’avance effectuée par l’employeur pour le compte de l’assuranc… (extrait)