Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314-2, après la référence : « L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; « b) Au 2° de l’article L. 314-3, après le mot : « fumées, », sont insérés les mots : « inhalées après avoir été chauffées, » ; « c) Après l’article L. 314-4… (extrait)
Le Gouvernement a souhaité modifier dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale les règles de fixation de la fiscalité sur les produits du tabac, déterminant essentiel de leur prix, afin qu’en période d’inflation élevée, les prix de ces derniers ne diminuent pas relativement aux autres produits de consommation courante. C’est la raison pour laquelle l’article 8 prévoit l’indexation… (extrait)