Amendement n° 3275 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 14, ajouter la phrase suivante : « Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date. II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur montant et les modalités de règlement » les mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel