Amendement n° 3277 de Mme Laurence Cristol à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La suppression du dispositif d’exonération « TO-DE » est reportée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale au 31 décembre 2023. Ce sont aujourd’hui 900 000 contrats qui bénéficient du dispositif, représentant 25 % du total des heures de travail dans le secteur de la production primaire. Il est d’autant plus important dans des secteurs dépendants de la… (extrait)