Adopté.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié : a) Au I, après la référence : « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « L. 162-18-2 » ; b) Le II est ainsi modifié : - le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6 » ; - il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Ceux acquis par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique. » ; 2° Au premier alinéa de … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de déplacer l’article 29 en partie recettes, respectant ainsi la logique proposée par la commission des affaires sociales. Au-delà, cet amendement prévoit la suppression de la clause de sauvegarde spécifique aux médicaments sur le marché depuis au moins deux ans, caractérisés par une forte croissance (plus de 10%) et un important chiffre d’affaires (plus de 50 mi… (extrait)