I. - Le I de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code. Les organismes de recouvrement sont également subrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 pour le recouvr… (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a fixé pour ambition de confier aux URSSAF le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions portant sur les salaires pour les employeurs du régime général, et notamment le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire. Cette réforme s’inscrit le mouvement d’unification du recouvrement social, engagé depuis plusieurs ann… (extrait)