Amendement n° 3281 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023. »

L'exposé des motifs

L’amendement n° 511, adopté en commission des affaires sociales, vise à conditionner les réductions de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, à la conclusion d’un plan relatif à l’égalité professionnelle. En effet, en France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en… (extrait)