Lorsqu’un établissement de santé mentionné au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale emploie des infirmiers exerçant en pratique avancée, les honoraires liés à l’activité réalisée par ces professionnels pour le compte de l’établissement, hors prestations d’hospitalisation, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même code, dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.
La mesure proposée vise à modifier l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux établissements dits « ex-OQN » de facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) salariés et ainsi favoriser le déploiement de cette profession dans l’ensemble des établissements de santé. Contrairement aux établissements so… (extrait)