Amendement n° 3288 de M. Philippe Juvin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 40 %MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 50 %MR supérieur à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une “clause de régulation des dispositifs médicaux”, en lieu et place du régime de “clause de sauvegarde” pensé à l’origine pour le secteur du médicament. Loin de vider le mécanisme initial de sa substance, il s’agit essentiellement d’une mesure symbolique et cohérente, portant le signal fort de l‘ambition de la France en matière d’innovation. À l’occasion du CSI… (extrait)