« I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À la section 1 : a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l’article L. 314-3, après les mots : « fumées, » sont insérés les mots : « inhalées après avoir été chauffées, » ; c) Après l’article L. 314-4, il est inséré un article L. 314-4-1 ainsi ré… (extrait)
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09%. Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deux hausses coup sur coup, … (extrait)