Amendement n° 3307 de M. Thibault Bazin sur après l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir reçu un avertissement de l’autorité administrative, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans l’année ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le dispositif introduit par l’amendement 511 pourrait conduire à sanctionner de nombreuses entreprises, pourtant sincèrement engagées dans l’égalité entre les hommes et les femmes, du fait des effets de seuil. En effet, les entreprises concernées par les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail sont : - Soit celles où « sont constituées une ou plusieurs sections synd… (extrait)