I. - Substituer aux alinéas 11 à 23, les cinq alinéas suivants : « 2° La section 3 est ainsi modifiée : »a) Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-16-1. - La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ; « b) Au 1° de l’article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à ch… (extrait)
Le tabac à chauffer est un produit qui représente actuellement 0,5% seulement des volumes en France, mais fait l’objet de la création de pas moins de deux nouvelles catégories fiscales. Suite aux discussions en Commission des affaires sociales, le Gouvernement a, en effet, entendu l’alerte exprimée par nombre de nos collègues sur le risque d’une fiscalité basée sur les unités qui créerait des fail… (extrait)