I - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138-12 sont ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 du même code. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25. IV. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pou… (extrait)
Le présent amendement vient mettre en cohérence de façon pérenne les modalités de calcul du plafond de reversement de la contribution M avec le périmètre de cette taxe, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Compte tenu de la systématisation et de l’augmentation exponentielle des revers… (extrait)