Amendement n° 3318 de M. Philippe Vigier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 138-10 : a) Au I après la référence : « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « L. 162-18-2 » ; b) Au II : - le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6 » ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ceux acquis par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 138-11, après la r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à : - Déplacer l’article 29 en partie recettes, comme proposé par la Commission aux affaires sociales - Supprimer la clause de sauvegarde spécifique aux médicaments sur le marché depuis au moins deux ans, caractérisés par une forte croissance (plus de 10%) et un important chiffre d’affaires (plus de 50 millions d’euros), - Prévoir une modification de la répartition de la clause… (extrait)