Amendement n° 3321 de Le Gouvernement sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre III est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situations de polyhandicap ou de paralysie cérébrale « Art. L. 2136-1. - Pour l’accompagnement des enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de réadaptation est pris en charge par l’assurance maladie, s… (extrait)

L'exposé des motifs

On estime en France à environ 40 000 enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale et accompagnés par des établissements et services médico-sociaux en France. Or, les experts s’accordent à dire que la réadaptation et la rééducation de ces enfants, pour au moins la moitié d’entre eux, requiert une plus grande intensité de prise en charge. De plus, le coût d’une partie des accompagnements … (extrait)