I - Remplacer l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : » II - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 du même code. » III - En conséquence, supprimer l’alinéa 25. III - La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc… (extrait)
Le présent amendement vient mettre en cohérence de façon pérenne les modalités de calcul du plafond de reversement de la contribution M avec le périmètre de cette taxe, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Compte tenu de la systématisation et de l’augmentation exponentielle des revers… (extrait)