I - Supprimer les alinéas 6 et 7. II - En conséquence, supprimer l’alinéa 23. IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Pour la première fois, il est proposé dans le cadre du PLFSS pour 2023 d’intégrer dans l’assiette de ces contributions l’ensemble des médicaments acquis par l’agence nationale de santé publique (Santé Publ… (extrait)