Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation à l’effection et à la régulation des soins non programmés, à l’i… (extrait)
L'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier (revalorisation de tarifs, création de nouveaux actes, de nouvelles rémunérations) n’entre en vigueur que six mois après la signature du texte conventionnel. Ce délai de six mois devrait donc s’appliquer aux mesures conventionnelles issues des négociations de la nouvelle conven… (extrait)