Amendement n° 3331 de M. Thibault Bazin sur après l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « décret » insérer les mots : « prenant en compte les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services autonomie à domicile, et » II.- Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement à l’amendement n° 3237 du Gouvernement vise à préciser que le montant du tarif plancher national par heure d’intervention par des services prestataires d’aide à domicile pour les plans d’aide APA et PCH, qui sera désormais fixé par décret, devra prendre en compte les dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants à domicile et les frais de structure des services … (extrait)