Amendement n° 3333 de Le Gouvernement sur après l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à étendre le champ de l'expérimentation sur l'établissements des certificats de décès par les infirmiers.