Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 646-2 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l’article L. 646-1 du même code à la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent demander à ne plus être affiliés au régime d’assurance obligatoire institué à ce chapitre. Cette faculté est ouverte du 1er avril au 31 décembre 2023. Elle est applicable à compter de l’exercice suivant. L’exercic… (extrait)
Le présent amendement permet d’ouvrir pour les pédicures-podologues déjà en activité et affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) la possibilité, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d’opter pour ne plus être affilié à ce régime. Le régime des PAMC, institué au livre sixième du code de la sécurité sociale est un régime d’assurance maladie et maternité… (extrait)