I. - L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l’année précédente et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article… (extrait)
Afin de garantir la souveraineté sanitaire et industrielle en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés dans le calcul de la contribution en créant une troisième tranche en sus de la progression du chiffre d’affaires.