Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 861-2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active mais qui sont considérés comme étant à la charge du foyer mentionné à l’article L. 861-1. » b) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 815-1 »… (extrait)
Le présent amendement vise à simplifier l’accès à la complémentaire santé solidaire des jeunes et des personnes âgées dans deux situations : - Les enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais qui ne sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéfice du RSA, ne peuvent actuellement pas bénéficier de la complément… (extrait)