Amendement n° 3342 de Le Gouvernement sur après l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ». II. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois » les mots : « six ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à étendre le champ de l'amendement déposé par le groupe Renaissance.