Amendement n° 3346 de M. Philippe Naillet sur après l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « expérimentation, dans la limite ». les mots : « expérimentation comprenant l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la limite ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « régions » insérer les mots : « pour le territoire européen de la France ».

L'exposé des motifs

Ces dernières années, de nombreux territoires en pénurie de médecins ont connu un délai moyen de délivrance des certificats de décès en forte hausse ajoutant à chaque fois de la détresse à la tristesse des familles. À l'occasion du projet de loi santé en 2019, plusieurs amendements ont proposé que les infirmières, après une formation spécifique, puissent délivrer ce certificat. Une solution altern… (extrait)