Amendement n° 22 de Mme Danielle Simonnet à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à 144-2 ».

Amendement rédactionnel visant à préciser une référence.