Amendement n° 23 de Mme Danielle Simonnet à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « président de la République actuel dans l’implantation d’Uber en France lorsqu’il était ministre de l’économie », les mots : « ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’époque et d’autres décideurs publics dans l’implantation d’Uber en France ». II. - En conséquence, après le mot : « responsabilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique alors en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’abord à écarter l’argument tiré de l’irrecevabilité de la proposition de résolution pour méconnaissance de la séparation des pouvoirs et du principe d’irrecevabilité du Président de la République. L’objectif de la création de cette commission d’enquête est d’identifier les méthodes d’implantation de la société Uber en France et de déterminer dans quelle mesure et pour quelles… (extrait)