Amendement n° 31 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. II. - Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction initiale, conservent l’éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à préserver l’état d’avancement d'échelon et de grade des agents du service public qui ont fait l’objet d’une suspension de fait de l’obligation vaccinale. La suspension de ces personnels aura eu un coût social et humain incalculable pour tous agents concernés, il convient d’éviter une nouvelle pénalité à posteriori dans le calcul de l’avan… (extrait)