Rédiger ainsi cet article : « I. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. « III. - L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à celui de l’impôt sur la fortune immob… (extrait)
Cet amendement vise à compenser la charge engendrée par les dispositions de l'article premier, en créant un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) D'un point de vue concret, il s’agit simplement de reprendre plus ou moins l’ancien ISF et d’en exclure la résidence principale ou la résidence unique. Cet impôt sur la fortune financière est juste puisqu'il permet de protéger la transmission c'est-à-dir… (extrait)