Amendement n° 48 de M. Éric Alauzet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’exerçant pas » les mots : « qui n’exercent pas ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel qui permet de donner plus de style à ce bel amendement.