Amendement n° 103 de M. Thomas Mesnier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière », les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

A concurrence par l'impôts sur la fortune immobilière, en conséquence supprimer le III.