Amendement n° 114 de M. Thomas Mesnier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « précitée » ; insérer les mots : « à l’exception de personnels n’étant pas en contact direct des patients ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de ne fournir les équipements mentionnées à l'article qu'aux personnes en contact avec les patients.