Amendement n° 115 de M. Éric Alauzet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « personnes chargées de l’exécution d’une », les mots : « femmes et hommes ayant pour fonction d’exécuter une ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.