Amendement n° 139 de M. Thomas Mesnier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et les sanctions applicables en cas de non respect de protocole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans le décret d'application les sanctions prévues pour les soignants ne respectant pas le protocole.