Amendement n° 227 de M. Sylvain Maillard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mai 2028. »

L'exposé des motifs

Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2.