Amendement n° 245 de Le Gouvernement à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° du même I, exercent ou travaillent, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli en raison du résultat de la non suppression de l'article 1er.