Amendement n° 246 de Mme Prisca Thevenot à l'article 2
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce protocole doit être révisé tous les 6 mois »
L'exposé des motifs
L’objet de cet amendement est d’avoir un protocole qui peut évoluer.