Amendement n° 250 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 2

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à privilégier un décret en Conseil d'Etat, plutôt qu'un décret simple.