Amendement n° 71 de M. Emmanuel Taché à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l'article 521-1 du code pénal qui garantit une exception culturelle reconnue à de très nombreuses reprises depuis 1951. La loi du 24 avril 1951 a introduit cette exception à la loi pénale, jamais remise en cause jusqu’à présent et même défendue à de nombreuses reprises par les juridictions administratives et le Conseil constitutionnel, au nom du droit à la différenc… (extrait)