Amendement n° 214 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après la première phrase du second alinéa de l’article 522-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au regard de l’importance patrimoniale des corridas en Occitanie, et pour respecter la volonté de son Conseil régional, l’exception y est maintenue durant quatre-vingt-dix-neuf ans, date à laquelle la vitalité de ces traditions devrait y être examinée au cas par cas, ville par ville, département par département. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de mise en conformité.