Amendement n° 511 de Mme Christine Loir sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’application de la présente loi ne peut se faire qu’à la condition expresse qu’elle n’entraîne pas de pertes économiques majeures pour les commerces et communes concernées. Ces pertes économiques sont prises en compte sur les chiffres d’affaires des commerces situés dans les villes où l’exception culturelle est en vigueur depuis 1951.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de s'assurer que les conditions des alinéas précédents n'engendrent pas de pertes économiques dramatiques et irréversibles pour les communes et l'ensemble de leurs commerces. En effet, l’importance considérable des férias et donc de la tauromachie, sur l’économie régionale et donc nationale n'est plus à prouver. En termes de chiffres, nous parlons d'environ 40 millions d’… (extrait)