Rejeté.
À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».
Cet amendement a pour objectif de faciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi sur territoires pour les personnes qui en sont durablement privées en conservant la procédure d’habilitation des territoires prévue dans le cadre de l’expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" prévue par la loi du 14 décembre 2020 et qui a fait preuve de son efficience. Aujourd’hui, ce … (extrait)