Amendement n° 11 de M. Pierre Cordier sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421-65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et aux services de lutte contre les incendies » ; 2° L’article L. 421-76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et aux services de lutte contre les incendies ». II. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants. Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions. Si certains véhicules, notam… (extrait)