Rejeté.
I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421-65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421-76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins des établissements médico-sociaux. ». II. - La perte de recettes pour l’état est compensée à due concu… (extrait)
Les structures médico-sociales n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places pour l'organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide. Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus écologique et de la taxe sur la masse qui sont passés au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l'augm… (extrait)