Amendement n° 15 de M. Pierre Cordier sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi modifié : - À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; - À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; - À la troisième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; - À la quatrième ligne de la septième colonne, le nom… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très impactés par la crise énergétique, cet amendement vise à maintenir les taux de TGAP qui concernent l’enfouissement et l’incinération des déchets de 2022 pour les années 2023 à 2025.